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Dans cette période difficile, nous avons le devoir de vous accompagner dans votre projet immobilier et de sécuriser les transactions en cours.
Nous avons donc décidé de mettre en oeuvre notre plan de continuité d'activité en maintenant :
L'accueil téléphonique et le traitement des demandes clients
Les rendez-vous de signature avec les notaires jusqu'à nouvel ordre (La chambre des notaires a émis des recommandations en ce sens)
La visibilité de votre bien sur nos portails WEB
La prise en charge des projets acquéreurs
Les avis de valeur sur votre bien par courriel et vidéoconférence
Les rapports d'activité sur vos biens par téléphone avec votre consultant.

le Gérant Tony BALSAMO 0614602679
Onil Immobilier 

Opération Promotionnelle, Baisse Des frais De Notaire

10/03/2020
Opération Promotionnelle, Baisse Des Frais De Notaire
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie les seuils à partir desquels les notaires peuvent consentir des remises, dont le taux passe de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Troisièmement, en application de l'article L. 444-2 modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il fixe le seuil à partir duquel le notaire et son client peuvent convenir du taux de la remise. Quatrièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Enfin, il corrige des références pour tenir compte du décalage des alinéas au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).