Opération Promotionnelle, Baisse Des frais De Notaire

10/03/2020
Opération Promotionnelle, Baisse Des Frais De Notaire
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie les seuils à partir desquels les notaires peuvent consentir des remises, dont le taux passe de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Troisièmement, en application de l'article L. 444-2 modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il fixe le seuil à partir duquel le notaire et son client peuvent convenir du taux de la remise. Quatrièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Enfin, il corrige des références pour tenir compte du décalage des alinéas au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce modifié par l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).