l?engagement vendeur-acquéreur

5/10/2020
"Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (c'est à dire extracontractuelle), réparation à cet agent immobilier de son préjudice ; qu'ayant révélé, par motifs propres et adoptés, que l'agent immobilier, à une date où il était titulaire d'un mandat, avait fait visiter l'appartement aux époux X qui avaient acquis le bien à un prix conforme à leur offre "net vendeur" à l'insu de l'intermédiaire, la Cour d'appel qui a ainsi fait ressortir les manoeuvres frauduleuses qu'ils avaient utilisées, consistant en l'emprunt d'une fausse identité pour l'évincer de la transaction immobilière, avaient fait perdre à l'agent immobilier la commission qu'il aurait pu exiger du vendeur, en a exactement déduit qu'ils devaient être condamnés à lui payer des dommages-intérets."

Pour résumer, l'agent immobilier peut obtenir indemnisation de son préjudice à la double condition:
- de démontrer la connaissance des tiers (donc les acquéreurs) de son droit à rémunération
- l'utilisation de manoeuvres destinées à éluer le paiement de la commission prévue.